Conditions générales de vente

Conditions générales de vente


1. RÉGIME JURIDIQUE DU CONTRAT
La présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil (article 1708 et suivants) ainsi que par les conditions prévues aux présentes.
 
2. DUREE
Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé au recto, sans qu’il soit besoin de donner congé. La location ne pourra être prorogée sans accord préalable et écrit du bailleur.
Les clés sont à disposition des locataires de 16h00 à 18h00 les jours d’arrivées.
 
3. FORMATION DU CONTRAT
Réservation par le locataire :
Le locataire effectuant une réservation signe et renvoie au bailleur le contrat accompagné impérativement du montant de la réservation indiqué au recto. Le solde de la location reste payable dans le délai d’un mois précédent la remise des clefs à l’arrivée.
Nature de l’engagement :
Lorsque la somme versée pour la réservation est qualifiée d’acompte, l’engagement du bailleur et du locataire est définitif.
            En conséquence, si l’une des parties refuse d’exécuter ses obligations, l’autre partie peut en demander l’exécution forcée ou la réparation.
 
4. LOYER ET DEPOT DE GARANTIE
Le montant du loyer, des taxes de séjour et charges éventuelles et du dépôt de garantie sont indiqués au recto.
Dès son arrivée à la remise des clés, le locataire versera entre les mains du bailleur une somme dont le montant est défini au recto, à titre de dépôt de garantie, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués.
Tout objet perdu cassé détérioré ou abimé devra être remplacé ou remboursé au bailleur à sa valeur de remplacement par le locataire qui s’y oblige. Dans le cas contraire et après découverte du bailleur lors de l’état des lieux de sortie un dossier sinistre sera ouvert celui-ci donnera lieu à des frais de dossier de 25 euros. Tout ménage réalisé par l’agence au départ du locataire et non réservé à l’avance entrainera une majoration de dix pour cent du montant initial du ménage de fin de séjour.
Après restitution des clés, en l’absence de dégradation constatée dans l’état des lieux de sortie contradictoirement établi par les parties, le dépôt de garantie sera restitué dans les 15 jours qui suivent le départ du locataire. La restitution des clefs au bailleur, en fin de location, n’emporte pas renonciation du bailleur à des indemnités pour réparations locatives, s’il prouve que les dommages sont du fait du locataire.
Un état des lieux seras remis au locataire à son arrivée et contresigné par l’Agence. Au moment du départ et sous réserve d’un rendez-vous, un contrôle sera effectué par l’Agence en présence du locataire. Pour faciliter les démarches de sortie, l’Agence pourra effectuer l’état des lieux après le départ du locataire et avec son accord.
 
5. COUCHAGE
Les locaux faisant l’objet de la présente location ne doivent, sans aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux conditions particulières, sauf accord préalable du bailleur.
Le cas échéant, le bailleur pourra réclamer un supplément de loyer, ou refuser l’entrée des lieux.
 
6. ASSURANCE
Le présent contrat est régi par un contrat d’assurance N°EVT20171297.005 souscrit auprès d’AXERIA insurance limited destiné aux réservataires. Il couvre les dommages aux biens par suite d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux tant pour les risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins et des tiers.
 
7. OBLIGATIONS PRINCIPALES DU LOCATAIRE
Il est tenu de :
    a. Consommer dans la mesure du raisonnable et de manière écologique eau et électricité. Tout écart important par rapport à la moyenne nationale sera facturée par recours aux compteurs à distance de type LINKY et dans un délai de 6 mois après le départ du locataire.
    b. N’occuper les lieux que bourgeoisement, à l’exclusion de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance.
   c. Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.
   d. En cas de location dans un immeuble collectif, se conformer en qualité de locataire des lieux au règlement intérieur de l’immeuble, dont il prendra par connaissance par voie d’affichage ou sur communication du bailleur.
   e. Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location, sauf accord écrit du bailleur.
   f. N’introduire aucun animal familier dans les locaux loués sans autorisation préalable du bailleur, la possibilité de détention étant subordonnée au fait que l’animal ne cause aucun dégât à l’immeuble, ni aucun trouble de jouissance dans le voisinage.
   g. Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report.
   h. Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
   i. Avant son départ, remettre les meubles et autres objets mobiliers à leur place initiale. Le preneur s’engage à rendre les lieux ainsi que le mobilier en parfait état d’ordre et de propreté. A savoir : lavage des sols, vitrages, miroir, évier, sanitaires, vaisselle, casseroles, réfrigérateur, intérieur des placards, élimination des consommables. Le locataire devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, bidets, éviers, lavoirs, WC, etc. des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en état des appareils. Si les clés n’étaient pas restituées, le coût du remplacement du cylindre serait prélevé sur la caution.
   j. Prévenir à l’avance du jour et heure de son arrivée
       k. Dans le cas où le bien loué serait en vente, le locataire ne pourra s’opposer à des visites éventuelles de l’Agence, rendez-vous étant pris au moins deux    jours à l’avance.
 
8. INTERRUPTIONS
Les interruptions dans les fonctionnements des services généraux du bien : chauffage, eau froide et chaude, etc. de même que pour les services publics : eau, électricité, téléphone, accès internet ne justifient pas une réduction de loyer ni de dommages intérêts, si elles ne sont pas dues à un acte de volonté du bailleur. Cependant le bailleur sera tenu de mettre tout en œuvre pour assurer ces services au locataire. A ce sujet, en raison des difficultés éprouvées en saison pour obtenir l’intervention du personnel, ou d’une entreprise spécialisée, l’Agence décline toute responsabilité quant au retard apporté à la réalisation des réparations nécessaires.
 
9. OBLIGATIONS PRINCIPALES DU BAILLEUR
Il est tenu de :
a.    Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
 b.   Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et la garantie des vices et   défauts de nature à y faire obstacle.  
 c.   Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu.
 d.   Sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de location.
 

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